En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneur civil. [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.
06[1] En décidant que les sonneries civiles seront exécutées par le sonneur attitré de l'église, ou, à défaut et toutes les fois que l'autorité municipale le jugera convenable, par un sonneur spécial qui recevra la clé du clocher, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du décret du 16 mars 1906.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.