En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Manifestations extérieures du culte
Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pour objet le culte des morts, dès lors qu'aucun motif de tranquillité publique n'a été invoqué, et qu'il s'agit de cérémonies conformes aux habitudes et traditions locales.
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.