Annulation totale REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mars 1914, n° 50784 51819

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port du viatique. [2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique, qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

06[1] Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs en édictant une pareille interdiction.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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