En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire. [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.
01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, un arrêté, par lequel il interdit, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, à toutes sociétés musicales, de gymnastique et autres, de circuler, stationner, donner des représentations ou faire des exercices sur les voies publiques de la commune sans son autorisation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.