En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire. [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.
01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique à une autorisation, la sortie des sociétés de musique sur la voie publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.