En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation.
Dans une commune dont les revenus sont inférieurs à 3 millions, les traités de gré à gré, ayant pour objet l'exécution de travaux communaux, sont approuvés par le préfet et non par le ministre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.