Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er mai 1914, n° 49842

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors que cette interdiction a pour conséquence de supprimer des visites traditionnelles au cimetière le jour de la Toussaint et le jour des Morts, sous la conduite du curé revêtu des ornements sacerdotaux, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit allégué.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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