En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.
C'est à bon droit que le préfet refuse de considérer comme illégale et de déclarer nulle la délibération par laquelle un conseil municipal vote une subvention au profit du garde champêtre, en vue de le rémunérer de divers travaux extraordinaires. D'autre part, aucun texte de loi ou de règlement ne prescrit au préfet, qui approuve la délibération d'un conseil municipal ou qui statue sur une demande en déclaration de nullité, de motiver sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.