REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 mai 1914, n° 53899

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

Un maire ayant été condamné par les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles se détachant de l'exercice de ses fonctions, à des dommages-intérêts envers un particulier, la délibération, par laquelle le conseil municipal décide que la commune supportera l'indemnité et les frais du procès, est entachée d'illégalité, et, par suite, c'est à juste titre que le préfet l'a déclarée nulle de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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