REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1914, n° 55134

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique, de sociétés de musique, de gymnastique, etc..

Est également entachée d'excès de pouvoir la décision d'un maire refusant à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que de nombreuses décisions antérieures de rejet des demandes de sortie démontrent que le refus est systématique et non motivé par l'intérêt de l'ordre public, des autorisations ayant été accordées à plusieurs reprises et aux mêmes époques à des sociétés similaires.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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