Annulation totale EvocationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juillet 1914, n° 50797

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé. [2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.

01[1] Le fait que le maire ayant pris part à la délibération, aurait été intéressé à ladite délibération, puisqu'elle était relative à des travaux d'adduction d'eau, nécessitant des tranchées creusées sur un fonds lui appartenant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation, dès lors que, sans la présence du maire, le conseil municipal, qui a été unanime, aurait voté la même délibération qui n'est d'ailleurs nullement contraire aux intérêts de la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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