En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à l'amiable.
N'est entachée d'aucune violation de la loi la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente à l'amiable d'un terrain communal ; aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait à procéder à une adjudication publique. Le Conseil d'Etat a qualité pour rechercher si la somme stipulée n'a pas le caractère d'un prix fictif, mais il ne lui appartient pas d'apprécier si elle est suffisamment élevée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.