REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 juillet 1914, n° 48321

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des droits - Contraventions - Délibération du conseil municipal - Approbation par le préfet.

Dans le cas où une délibération d'un conseil municipal, approuvée par un arrêté préfectoral, n'a point modifié les tarifs des droits que la commune avait été autorisée par un décret à percevoir sur des dépendances du domaine public national, mais qu'elle s'est bornée à prescrire certaines mesures de détail destinées à en mieux assurer l'exécution et constitue une simple disposition additionnelle au règlement primitif sur les droits de place et de stationnement, qui n'avait reçu que l'approbation préfectorale, le conseil municipal n'est pas sorti de ses attributions en prenant cette délibération, et le préfet n'a point excédé ses pouvoirs en l'approuvant. Une disposition réglementaire adoptée par le conseil municipal et approuvée par le préfet ayant rappelé seulement qu'il sera dressé procès-verbal contre tous les contrevenants, sans désigner les agents chargés de cette mission, elle ne viole aucune des dispositions législatives qui ont déterminé limitativement les agents investis du droit de verbaliser. En exigeant le paiement des droits de place ou de stationnement sur des dépendances du domaine public national au bureau chargé de la perception de ces droits, et préalablement à l'usage des autorisations et permissions de voirie, le conseil municipal n'a prescrit qu'une mesure d'exécution, propre à faciliter le recouvrement des taxes, qui ne porte aucune atteinte à des droits acquis et ne viole aucun texte de loi. Par suite, le préfet n'excède pas ses pouvoirs en approuvant la délibération du conseil municipal.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.