En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Arrêté relatif à un chemin privé – Annulation
Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété particulière.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.