En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire qui révoque le secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le requérant, qui remplissait ses fonctions depuis de longues années, n'aurait pas été nommé en vertu d'un arrêté régulier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.