En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.