En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.
Rejet d'une objection tirée par le ministre de l'intérieur de ce que le décret du 16 septembre 1914 a suspendu le fonctionnement des conseils de discipline pendant la durée des hostilités et s'appliquait aux instances en cours : la mesure en cause est datée du 8 août 1914, et, lors de la publication du décret, il ne s'agissait pas d'une instance en cours, mais d'une mesure ayant déjà reçu son plein et entier effet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.