REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 juin 1915, n° 53947

En bref

Sommaire

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

Un conseil général ne viole aucune loi, en votant un crédit sous la rubrique : "Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux 1912", alors que la somme votée ne doit être affectée au paiement des indemnités dont s'agit que pour la période de l'année 1912, qui est postérieure à la mise en vigueur de la loi du 27 février 1912, ayant donné aux conseils généraux le pouvoir d'allouer de semblables indemnités.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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