Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 juillet 1915, n° 49135

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération prise en violation de la loi. [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire. [3] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

02[1] Délibération portant suppression du traitement du garde champêtre. Traitement prévu au budget pour rémunérer un tambour-afficheur devant remplir les fonctions de garde champêtre. Révocation déguisée du garde champêtre. En supprimant pour une année le traitement de 480 francs alloué pendant les années précédentes au garde champêtre, le conseil municipal ayant, en même temps, prévu au budget un traitement de 120 francs pour rémunérer un tambour-afficheur, qui, d'après le maire, devait remplir les fonctions que le garde champêtre négligeait, cette assemblée ne se borne point à réaliser une économie, mais empiète sur les attributions du préfet, auquel seul il appartenait de prononcer, s'il y a lieu, la révocation du garde champêtre pour fautes de service. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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