Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juillet 1915, n° 52036

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement de pouvoir - Annulation.

Lorsque la délibération de la commission départementale porte l'élargissement à 37 mètres environ d'un chemin vicinal d'une largeur de 12 à 13 mètres en vue de protéger un site ou un paysage, dans l'espèce, afin de sauvegarder la vue des riverains du chemin sur un lac, cette délibération, qui n'est pas prise dans l'intérêt de la voirie, est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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