En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.
02[1] Délibération réglementant l'usage des cloches de l'église. Un conseil municipal empiète sur les pouvoirs du maire, lorsqu'au lieu de se borner à émettre un voeu ou à donner un avis, il réglemente lui-même l'usage des cloches de l'église. En conséquence, sa délibération doit être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.