Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juillet 1915, n° 51052

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

Les arrêtés par lesquels le maire prononce des peines disciplinaires à l'égard des employés municipaux, ne sont pas de ceux qu'il appartient au préfet de suspendre ou d'annuler par application de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en annulant des arrêtés par lesquels le maire a suspendu à plusieurs reprises de ses fonctions le garde fossoyeur du cimetière pour une durée d'un mois.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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