Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 décembre 1915, n° 39998

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire de la ville de Lyon - [1] Dispositions concernant les maisons à construire - Cabinets d'aisances et robinets de palier - Autorisation spéciale pour l'établissement des fosses d'aisances. [2] Dispositions concernant à la fois les maisons à construire et celles déjà construites - Mesures relatives à l'évacuation des eaux usées. [3] Dispositions concernant les maisons déjà construites - Mesures relatives aux fosses d'aisances.

04[1] Un maire n'excède point ses pouvoirs en prescrivant qu'il sera établi dans les maisons à construire, pour le service des pièces habitables louées isolément ou par groupe de deux, un cabinet d'aisances et un robinet de palier, par six pièces habitables. Les plans et documents qui, par application du règlement sanitaire, doivent être produits au maire avant de construire, devant comprendre les indications relatives à l'établissement des fosses d'aisances, le maire ne peut, par une autre disposition du règlement sanitaire, imposer à tout propriétaire voulant construire une maison nouvelle l'obligation de demander à l'Administration une autorisation spéciale pour l'établissement des fosses d'aisances.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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