REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 décembre 1915, n° 54434

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Un maire ayant été suspendu de ses fonctions pour un mois par un arrêté préfectoral, puis révoqué par décret, à raison de faits relevés dans l'exercice de ses fonctions, ce maire n'est point fondé à demander l'annulation desdits arrêté et décret, alors que toutes les formalités prescrites par la loi préalablement à la suspension et à la révocation des fonctions ont été remplies et qu'il n'est apporté aucune justification à l'effet d'établir que les actes attaqués auraient été inspirés par des motifs d'ordre politique, ainsi que le prétendait le requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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