En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Licenciement
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci a été avisé de la mesure prise contre lui.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.