En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.
Un sapeur-pompier est fondé à demander l'annulation de la décision, par laquelle le conseil d'administration a prononcé sa radiation des contrôles de la subdivision de sapeurs-pompiers, alors qu'à la séance où a été prise cette décision ont siégé un sergent et un sapeur-pompier, dont l'engagement était expiré.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.