En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour excès de pouvoir.
La commission départementale commet un excès de pouvoir en prononçant la reconnaissance comme chemin rural dont la propriété a été revendiquée par un riverain, antérieurement à l'enquête ordonnée sur le projet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.