En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des moeurs
L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.