En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.
Demande d'indemnité formée contre une commune par un particulier, qui soutient que la blessure aux suites de laquelle a succombé son cheval provient d'une collision survenue, pendant une course organisée par ladite commune, entre la voiture du requérant et celle d'une autre personne ; rejet : il n'est pas établi que cette blessure ait été causée par la collision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.