En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - Intervention du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune - Recours pour excès de pouvoir.
Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'article 98 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 11 janvier 1895, l'arrêté par lequel le préfet décide, sur l'avis du conseil départemental, la création d'un cours d'adultes dans une école publique, sans que le conseil municipal en ait fait la demande.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.