En bref
- Sommaire
COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué.
La décision par laquelle le préfet a refusé de frapper d'une mesure disciplinaire un adjoint au maire, à raison de son refus de délivrance d'un certificat d'origine pour la rentrée, en France, de marchandises françaises expédiées à l'étranger, est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Le Conseil d'Etat, juge des excès de pouvoir, est-il compétent pour prononcer, à l'égard de cet adjoint, une peine disciplinaire ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.