En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Demande de désaffectation - Pouvoirs d'appréciation du préfet.
A été rejeté le recours d'un particulier contre le rejet par le préfet d'une demande de désaffectation de cimetière, alors que - cette demande se fondant sur ce que les fréquents mouvements de terre résultant de l'exiguïté du cimetière, sis au centre de la commune, pouvaient présenter des dangers pour l'hygiène publique - le préfet l'a rejetée par le motif que, de l'avis des voisins, la preuve de ces émanations malsaines n'était point faite ; la solution du litige soulevait ainsi une pure appréciation de fait, ne relevant pas du Conseil d'Etat au contentieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.