En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité.
Le recours contre une ordonnance de police, qui adopte, en les modifiant, des dispositions d'ordonnances antérieures, est recevable, s'il est formé dans les trois mois de la publication de cette ordonnance, encore bien que les dispositions attaquées ne constituent que la reproduction de textes antérieurs, qui n'ont pas été déférés au Conseil d'Etat dans le délai légal. Un habitant d'une commune n'est pas fondé à demander l'annulation intégrale d'une ordonnance de police, constituée au moyen de dispositions indépendantes les unes des autres, dont la légalité peut être examinée séparément, alors qu'aucun vice de forme ou autre l'entachant d'une nullité générale n'est relevé contre elle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.