Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 novembre 1916, n° 49248 51138

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Absence de dossier

Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, nonobstant cette circonstance qu'il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom de l'intéressé ; son arrêté doit être annulé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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