En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.
Doit être rejetée la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, alors qu'elle n'a pas été portée devant le préfet et que, d'autre part, le requérant, n'invoquant aucun des moyens de nullité énoncés aux art. 63 et 64 de la loi du 5 avril 1884, se borne à contester l'opportunité de ladite délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.