Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 décembre 1916, n° 46433

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au principe de l'incorporation au domaine public communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.

Le propriétaire qui, en vertu d'un acte de vente nationale, a acquis un domaine dans lequel est comprise une fontaine avec une canalisation établie sous des chemins publics appartenant à des communes, et qui avait un droit d'accès à la conduite passant sous le sol de ces chemins a-t-il pu être privé de ses droits par la reconnaissance de ces voies comme chemins vicinaux de grande communication qui les a incorporés au domaine public communal ? - Rés. nég.. En conséquence, si des travaux exécutés dans le sous-sol de ces chemins pour la construction d'un égout ont détérioré la canalisation, et créé un obstacle à la visite de la conduite et à l'exécution des réparations nécessaires à l'entretien de cet ouvrage, la gêne qui en résulte, dans le cas où elle causerait un préjudice sérieux au propriétaire, serait de nature à lui ouvrir un droit à indemnité et dès lors l'exertise ordonnée par le conseil de préfecture devra porter sur ces deux causes de dommage.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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