Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1917, n° 55122

En bref

Sommaire

16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.

Est entachée d'excès de pouvoir pour violation de l'art. 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 la décision par laquelle un maire refuse de renouveler, au bout de la période de trente ans, une concession trentenaire dans le cimetière communal, sans en changer l'assiette, par le motif que, dans un arrêté municipal pris pour l'aménagement intérieur du cimetière, une allée centrale doit passer dans le terrain concédé .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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