Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1917, n° 50330

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

En présence d'incidents, qui étaient résultés de la sortie simultanée des deux sociétés musicales de la commune, il appartient au maire de fixer les heures auxquelles chacune de ces sociétés pourrait sortir. Mais il peut, sans excéder ses pouvoirs, refuser systématiquement à l'une des deux sociétés l'autorisation de sortir sur la voie publique, alors que cette autorisation était accordée à l'autre société.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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