Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1917, n° 56828 56829

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Incompétence du maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. [2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités prescrites par le décret du 10 novembre 1903 ait été remplie.

01[1] Aucune disposition du décret du 10 novembre 1903 ne donne compétence au maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. A été rejetée une objection tirée par le maire de ce qu'au moment où la mesure avait été prise, l'engagement des sapeurs-pompiers intéressés était expiré : la seule conclusion à tirer de ce fait, s'il était exact, serait qu'au moment où ils avaient été révoqués, les sapeurs-pompiers n'appartenaient plus à la subdivision de sapeurs-pompiers et, par suite, ne pouvaient plus être l'objet d'une peine disciplinaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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