En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.
Un maire agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs, lorsqu'il retire à l'exploitant d'un cinématographe l'autorisation d'ouvrir sa salle de spectacle, par le motif que ledit exploitant avait refusé de prendre les mesures jugées nécessaires, pour assurer la sécurité des spectateurs en cas d'incendie. A été rejeté un moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions d'un arrêté réglementaire pris par lui.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.