En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Manifestations extérieures du culte
Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction du pourvoi, prohibe les manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne le port du viatique et des convois funèbres.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.