En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances. [2] Tableau d'avancement. [3] Affectation d'office d'un agent à un autre service.
03[1] Aucune disposition de l'arrêté relatif à l'organisation du personnel des bureaux de la préfecture de la Seine ne confère aux fonctionnaires de cette administration le droit d'obtenir une promotion de grade dans un délai déterminé à partir du jour où se produisent les vacances.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.