En bref
- Sommaire
01,rj1 commune – Agents communaux – Discipline – Procedure disciplinaire – Sapeurs-pompiers – Radiation des contrôles
Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission .
- Thèmes
- 01,rj1 commune
- Agents communaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.