En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir. [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.
01[1] A été, déclaré entaché d'excès de pouvoir l'arrêté de révocation d'un secrétaire de mairie, qui n'a été précédé d'aucune communication, à l'intéressé, de la mesure dont il devait être l'objet et qui a été, par suite, révoqué sans avoir été mis à même de présenter ses moyens de défense ; rejet d'une objection tirée de ce qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom de cet employé municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.