Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 mars 1917, n° 59072

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois funèbres.

S'il appartient au maire de subordonner, dans l'intérêt du maintien de l'ordre à une autorisation la sortie des sociétés de musique, de gymnastique ou autres, il ne peut, par une mesure générale, leur interdire "de se réunir en corps, de jouer dans les cafés, cabarets et autres lieux ou établissements publics payants ou gratuits, ou de participer aux convois funèbres, sans son autorisation écrite".

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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