REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 mars 1917, n° 46446

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le préfet - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité.

L'arrêté par lequel le préfet, statuant comme supérieur hiérarchique, prononce l'annulation d'un arrêté pris par le maire, dans la forme des arrêtés de police, à l'effet d'ordonner la démolition d'une construction élevée par un particulier sur une voie publique communale, par le motif que la mesure ne serait pas inspirée par des considérations d'intérêt général, peut-il être annulé par le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Dans l'espèce, le préfet n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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