En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation - Recours pour excès de pouvoir.
Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle la commission départementale sous prétexte d'interpréter une délibération antérieure, a compris dans les limites d'un chemin rural reconnu, une parcelle en nature de mare, qui avait été déclarée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, être la propriété des riverains.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.