REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 mars 1917, n° 51810

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

L'arrêté par lequel le maire interdit les processions sur la voie publique rentre dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, dès lors, cet arrêté est légal alors qu'il n'est pas justifié qu'il a été pris dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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