En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir. [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.
01[1] N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque un secrétaire de mairie, pour fautes graves commises dans son service, alors qu'au préalable, le maire a invité le secrétaire à se présenter à la mairie pour prendre connaissance de son dossier, et que cette convocation lui a été adressée en temps utile pour qu'il pût faire valoir ses moyens de défense.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.