REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juillet 1917, n° 54082

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

En révoquant un sapeur-pompier pour s'être concerté avec plusieurs de ses collègues en vue de protester auprès du maire contre des décisions du capitaine commandant, le conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers ne fait qu'user des pouvoirs qu'il détient du décret du 10 novembre 1903. Grief tiré de ce que, l'engagement quinquennal de l'intéressé étant expiré, il ne pouvait être révoqué ; rejet : le requérant ayant demandé par écrit à contracter un nouvel engagement, cette demande avait été acceptée par le conseil d'administration, et il ne saurait prétendre que par le seul fait qu'il n'avait pas encore régularisé ce rengagement par l'apposition de sa signature, il ne faisait plus partie des cadres.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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